Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Peraa Immobilier, société à responsabilité limitée (Société à associé unique), immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 919 176 321, propose ses services de transaction immobilière.

Elles s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Peraa Immobilier, incluant la vente, l’achat et l’investissement immobilier.

Article 2 – Services proposés

Peraa Immobilier propose les services suivants :

• Transaction immobilière : mise en relation entre vendeurs et acheteurs.
• Estimation de biens : analyse du marché pour déterminer un prix de vente adapté.
• Conseil immobilier : accompagnement des clients dans leurs projets d’achat et de vente.

Article 3 – Tarifs et honoraires

Les honoraires de Peraa Immobilier sont fixés selon les barèmes en vigueur et précisés dans le mandat signé entre l’agence et le client. Ces honoraires sont dus uniquement en cas de réalisation effective de la transaction.

Les frais d’actes notariés, d’enregistrement et autres frais annexes sont à la charge de l’acheteur ou du vendeur, conformément à la législation en vigueur.

Article 4 – Engagements de Peraa Immobilier

Peraa Immobilier s’engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la vente ou l’acquisition d’un bien.
• Assurer une mise en relation efficace entre les parties.
• Respecter la confidentialité des informations fournies par ses clients.

Article 5 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur son bien immobilier.
• Respecter les termes du mandat signé avec Peraa Immobilier.
• Informer l’agence de toute modification affectant la vente ou l’achat du bien concerné.

Article 6 – Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de signature d’un mandat hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du mandat, sans pénalité ni justification.

Article 7 – Responsabilité

Peraa Immobilier ne saurait être tenu responsable en cas de :

• Non-réalisation d’une transaction indépendante de sa volonté.
• Informations erronées fournies par le client.
• Retard ou refus de financement de la part d’un organisme bancaire.

Article 8 – Protection des données personnelles

Peraa Immobilier collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données.

Pour toute demande, contactez-nous à (ajouter l’adresse email de contact).

Article 9 – Litiges et droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de Peraa Immobilier.

Article 10 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
Adresse : 46 Boulevard Rabelais, Saint-Maur-des-Fossés
Email : Michel.peraaimmo@outlook.com

Téléphone : +33189112361